Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 10/02/2000
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels de l'aide à domicile et des activités connexes dont l'accord national pour la réduction du temps de travail, signé par la délégation syndicale CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) en juin 1999, s'est vu refuser à l'agrément par la direction de l'action sociale en raison de son surcoût budgétaire. Près de 100 000 salariés intervenant auprès des personnes âgées ou des familles à leur domicile dont le travail difficile s'exerce très souvent à mini-temps partiel imposé et rétribué au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) sont concernés. De telles structures ne peuvent réaliser des " gains de productivité " et ne peuvent donc bénéficier de l'application de la réduction du temps de travail. Il demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin que ces salariés à temps partiel, déjà fortement précarisés, ne subissent pas de disparité salariale dans leur travail au service des personnes en perte d'autonomie.
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La question est caduque
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