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Situation de certains agents de la DDASS-Etat

11e législature

Question écrite n° 22601 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 485

M. Philippe Nogrix appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains agents de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS)-Etat. Une décision récente aurait été prise par son ministère visant à annuler les épreuves écrites d'un concours organisé de façon exceptionnelle et nationale le 30 novembre 1999 et concernant 200 postes d'adjoint administratif. Les résultats de ce concours devaient être publiés le 22 mars prochain ; or il semblerait que ce concours soit annulé pour une raison, qui paraît futile, relative à une salle d'épreuves située dans les Bouches-du-Rhône et qui n'avait pu accueillir la totalité des candidats. Il aimerait connaître la décision qui sera prise pour les personnels ayant passé le concours et qui attendent une promotion à un grade supérieur.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1447

Réponse. - L'épreuve du concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité qui s'est déroulée le 30 novembre 1999 a dû en effet être annulée dans la mesure où elle ne s'est pas déroulée dans des conditions permettant d'assurer un traitement égal de l'ensemble des candidats inscrits sur l'ensemble du territoire. Si une telle mesure n'avait pas été prise, il ne pouvait être exclu qu'une annulation devant les tribunaux des résultats du concours soit prononcée, conduisant alors à devoir annuler les nominations intervenues entre-temps et, en tout état de cause, à organiser un nouveau concours. La nouvelle épreuve s'est déroulée le 8 février 2000 et les résultats devraient en être connus au tout début du 2e trimestre.