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Conditions de travail des handicapés des CAT

11e législature

Question écrite n° 22607 de M. Pierre André (Aisne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 486

M. Pierre André attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de travail des personnes handicapées accueillies dans les centres d'aide par le travail (CAT) et sur leur attente d'une révision de leur statut juridique. Alors qu'elles exercent des activités à caractère professionnel et qu'elles perçoivent une rémunération qui, au regard du droit du travail, a toutes les caractéristiques d'un salaire, ces personnes handicapées des centres d'aide par le travail ne bénéficient pas du statut du salarié, et sont, de fait, exclus des droits attachés à ce statut (chômage, ASSEDIC, formation, notamment). Cette exclusion contredit la politique d'intégration sociale du Gouvernement et constitue une négation du principe de solidarité nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend y mettre un terme, en permettant à ces personnes handicapées travaillant dans les CAT de bénéficier de l'ensemble des droits accordés à tout autre salarié.



La question est caduque