Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 17/02/2000
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), qui assure l'ensemble de la couverture sociale des salariés et retraités de la profession notariale. Cet organisme existe depuis soixante ans et fonctionne de manière exemplaire. Il avance un volume de travail en augmentation de plus de 35 % sans compensation d'emplois nouveaux depuis 1992. La surcharge est actuellement assumée par le recours systématique aux heures supplémentaires et à la pratique inconsidérée de contrats à durée déterminée, ce qui n'empêche pas des retards dans le règlement des prestations maladie. Malgré la volonté du conseil d'administration (employeurs, salariés et retraités), les bureaux ministériels qui exercent la tutelle se sont opposés aux demandes de création d'emplois pourtant nécessaires. Ce refus est d'autant plus surprenant que le Gouvernement prône la création d'emplois, la réduction du temps de travail et la résorption du chômage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à cet organisme d'assurer le service public dont il a la charge, dans des conditions normales.
- page 568
Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
- page 2828
Page mise à jour le