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Sous-effectifs au sein du tribunal de grande instance de Créteil

11e législature

Question écrite n° 22816 de M. Serge Lagauche (Val-de-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 579

M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement du tribunal de grande instance de Créteil liées à des problèmes de sous-effectifs. En effet, alors que le nombre d'affaires à traiter est en constante augmentation, les postes à pourvoir sont au nombre de quatre pour les magistrats du siège, trois pour les magistrats du parquet, et vingt-quatre au sein du greffe. En 1998, le département du Val-de-Marne était classé au dixième rang en taux de criminalité. Dans ces conditions, le bon fonctionnement de la justice ne peut y être assuré. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation.



La question est caduque