Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 17/02/2000
M. Roger Lagorsse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle base de calcul de la taxe professionnelle appliquée à certains débitants de tabac. Du fait de la baisse sensible de leurs activités commerciales annexes, la part des produits commissionnés est devenue majoritaire dans les bénéfices industriels et commerciaux de certains buralistes, tels les débits " secs ", dont l'activité principale n'est pas le débit de boissons. En conséquence, ces derniers se voient appliquer une nouvelle base de calcul à la taxe professionnelle, particulièrement pénalisante, par rapport à l'ensemble de leur profession. Devant cette inégale situation, il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions il envisage de prendre afin d'y remédier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/06/2000
Réponse. - La situation des débitants de tabac au regard de la taxe professionnelle a retenu toute l'attention du Gouvernement qui procède, en liaison avec les professionnels du secteur, à une étude sur les conditions dans lesquelles les dispositions actuellement en vigueur pourraient éventuellement être aménagées.
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