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Médecins et repos de sécurité au lendemain d'une garde

11e législature

Question écrite n° 22862 de M. François Autain (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 573

M. François Autain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'instauration d'un repos de sécurité au lendemain d'une garde, qui constitue une des revendications essentielles, depuis septembre 1998, pour tous les médecins anesthésistes réanimateurs. Actuellement, seuls les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens exerçant à temps partiel ont vu le repos de sécurité s'inscrire dans leur décret statutaire. En conséquence, il lui demande de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour que tous les médecins hospitaliers puissent bénéficier du repos de sécurité suivant la fin d'une garde.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2169

Il est indiqué que les modalités de la mise en place du repos de sécurité dans les établissements de soins ont été négociées avec les organisations représentatives de praticiens hospitaliers en application du protocole d'accord signé le 13 mars 2000. Le texte d'application a fait l'objet de cinq réunions de concertation avec les signataires de ce protocole et de nombreux échanges avec eux. Ce texte impliquera des modifications significatives de l'organisation hospitalière et de la gestion des effectifs médicaux. A l'issue d'une dernière réunion qui s'est déroulée le 10 janvier 2001, ce texte est aujourd'hui en cours de signature et sa parution interviendra dans les prochaines semaines.