Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 17/02/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les procédures d'attribution d'un agrément fiscal. Dans le cadre du partenariat entre l'Etat et la Fondation du patrimoine, il est prévu de délivrer un agrément fiscal lié au label " Fondation du patrimoine ". Quelles sont les conditions et les procédures nécessaires à l'obtention de ce label et de son agrément fiscal ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/04/2000
Réponse. - Depuis la circulaire du 7 février 2000 sur la procédure d'attribution du label, trois catégories d'immeubles entrent dans le champ d'application du dispositif de labellisation : les immeubles non habitables situés tant en zone rurale qu'en zone urbanisée, constituant le patrimoine de proximité ; les immeubles habitables ou non habitables, situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; les immeubles habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural (fermettes, granges...). La déduction fiscale porte sur 50 % du montant des travaux de réparation et d'entretien, à l'exception de toute autre charge (intérêt de prêt, impôts fonciers...). Pour les travaux subventionnés à hauteur de 20 %, la déduction fiscale concernera la totalité des travaux non couverts par la subvention. Pour bénéficier de l'attribution du label et donc de la déductibilité fiscale, plusieurs conditions sont exigées : l'immeuble doit être visible de la voie publique ; le projet de travaux doit être transmis par le propriétaire au délégué départemental de la Fondation du patrimoine, qui soumettra le dossier à l'approbation de l'architecte des bâtiments de France. Un avis favorable est une condition nécessaire pour l'obtention du label. La décision d'obtention du label sera prise par le délégué régional de la fondation du patrimoine. Pour l'obtention de l'agrément fiscal, le propriétaire devra présenter sa demande au directeur régional des impôts compétent du lieu de situation de l'immeuble labellisé, en joignant le document d'attribution du label obtenu par la Fondation du patrimoine et l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France. A la fin d'une période de 2 ans à compter de la mise en place de la circulaire de labellisation, un bilan global sera établi par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de la culture et de la communication et la Fondation du patrimoine pour apprécier les opérations réalisées et adapter, le cas échéant, le dispositif en vigueur.
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