Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/02/2000
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes de la fédération nationale des podologues concernant la date des élections aux conseils départementaux, régionaux et national de l'ordre national des pédicures podologues, créé par la loi nº 95-116 du 4 février 1995. En effet, les élections prévues en 1997 ont été reportées, par un arrêté du 15 juillet 1997, à une date ultérieure. Or, à ce jour, celle-ci n'a toujours pas été fixée. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître dans quels délais ces élections seront organisées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/07/2001
La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Cependant, dans le cadre d'une réflexion engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux, il a été proposé de créer un office des professions paramédicales chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création de cet office s'inscrira ainsi dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement.
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