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Recouvrement intégral des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et des commerçants

11e législature

Question écrite n° 22977 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2000 - page 649

M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de recouvrement intégral des cotisations sociales et contributions personnelles proposé par l'ensemble des responsables des caisses ORGANIC et AVA (assurance vieillesse des artisans) afin de répondre efficacement, rapidement et au moindre coût, au besoin de simplification manifestée par les commerçants et les artisans en faveur de la protection sociale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2313

Réponse. - La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été mises en uvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en Conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des différents organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question leur vocation à assurer cette mission. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.