Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/02/2000

M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du régime actuel du crédit-bail immobilier. Ce mode de financement, devenu au fil des années le moyen privilégié des entreprises pour financer leurs investissements d'immeubles professionnels, a été modifié en profondeur par la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le régime ainsi institué comprend, pour toutes les opérations signées depuis le 1er janvier 1996, un régime dérogatoire destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) investissant dans certaines zones du territoire national, en vertu duquel les entreprises sont dispensées de toute réintégration au moment de la levée de l'option au terme du contrat de crédit-bail. Cette mesure, qui permet notamment des interventions en faveur d'entreprises locales investissant en région, a été instaurée pour cinq ans et prendra donc fin au 31 décembre 2000. Il souhaiterait appeler son attention sur l'intérêt de ce dispositif, qui permet une participation active des collectivités locales au développement économique local, à travers des avances remboursables via les agences régionales de crédit immobilier. Il souhaiterait, par ailleurs, connaître les intentions du Gouvernement concernant la pérennité du système mis en place par la loi nº 95-115 du 4 février 1995.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000

Réponse. - L'avantage fiscal prévu à l'article 239 sexies D et accordé aux petites et moyennes entreprises locataires d'immeubles situés dans certaines zones géographiques est l'un des dispositifs fiscaux au service de la politique d'aménagement du territoire. Certains de ces dispositifs ont déjà été prorogés. La reconduction du dispositif cité par les parlementaires peut donc être envisagée, dans le respect des contraintes communautaires. Le débat sur l'opportunité de cette reconduction se déroulera naturellement dans le cadre de l'examen par le Parlement de la loi de finances pour 2001.

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