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Projet de loi relatif à la convention internationale contre la prise d'otage

11e législature

Question écrite n° 23014 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2000 - page 655

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des relations avec le Parlement s'il est prévu d'inscrire rapidement à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale le projet de loi concernant la convention internationale contre la prise d'otage (5 mai 1999), rapidement adopté par le Sénat, le 16 novembre 1999, et en instance sur le bureau de l'Assemblée nationale (PJ nº 1929).



Réponse du ministère : Relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1287

Réponse. - Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que le projet de loi concernant la convention internationale contre la prise d'otage adopté par le Sénat le 16 novembre 1999 sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au cours du mois d'avril.