Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/03/2000

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes quelle vocation le Gouvernement souhaite assigner à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur laquelle le Conseil européen devra se prononcer en décembre prochain. Il lui demande en particulier si le Gouvernement estime que cette charte doit seulement réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union de manière à leur donner une plus grande visibilité ; si elle ne doit comprendre que des droits justiciables ou si elle peut également inclure des droits affirmant des objectifs et appelant des actions de l'Union européenne ; si, selon lui, cette charte doit, à terme, être incluse dans les traités ; enfin, si le Gouvernement juge souhaitable que l'Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l'homme.

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2000 - page 1085

Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/05/2000

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