Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 02/03/2000
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disposition visant à abaisser, au 15 septembre 1999, le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à 5,5 % sur les travaux dans les logements. Une instruction fiscale en date du 14 septembre 1999 en a précisé la portée. Cette instruction fiscale n'a pas précisé un certain nombre de questions laissant la place à des interprétations, notamment de la part des services fiscaux départementaux, des industriels et des consommateurs concernés. Ainsi, la rédaction de l'instruction fiscale citée ne précise pas le taux de TVA applicable à la prestation de pose des meubles de cuisine ou de salle de bains. Par ailleurs, il semblerait que la prestation de pose et de fourniture des plans de travail de cuisine ainsi que des plans de toilette de salle de bains, réalisés en carrelage, marbre ou granit, bénéficient d'un taux de TVA à 5,5 %, mais que la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois n'en bénéficient pas. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ces deux points.
- page 730
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/05/2000
Réponse. - L'article 270-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'instruction fiscale du 14 septembre 1999, publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99, a permis de définir dès l'entrée en vigueur de ce dispositif de très grande ampleur les conditions générales d'application de la baisse de taux, sans pouvoir prendre en compte la diversité des matériaux utilisés, des équipements mis en uvre ou des situations particulières susceptibles d'être rencontrées. Les exemples qui y sont mentionnés sont nécessairement indicatifs. Cela étant, il est précisé que les panneaux de particules de bois utilisés comme revêtement de surface intégré au bâti et qui sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la réalisation de travaux sur des logements achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe.
- page 1860
Page mise à jour le