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Préretraités du Fonds national pour l'emploi

11e législature

Question écrite n° 23331 de M. Jean-Marie Rausch (Moselle - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 836

M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités ayant accepté un plan Fonds national pour l'emploi (FNE). Le plan FNE prévoit que l'Etat prenne à sa charge les cotisations de préretraites correspondantes. Or les caisses de retraite viennent d'avertir leurs cotisants que leur retraite serait amputée du fait du non-respect par l'Etat de ses propres engagements auprès des caisses de retraite. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à ce problème qui, s'il se réalisait dans les faits, pénaliserait gravement ces préretraités.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1449

Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.