Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 09/03/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la décision, que vient de prendre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'autoriser la publicité à la télévision pour les services Internet de plusieurs secteurs économiques. Cette décision va avoir pour effet d'autoriser la publicité à la télévision pour la grande distribution, ce qui est contraire à toutes les dispositions en vigueur à ce jour. Quelle est la position du Gouvernement face à cette nouvelle décision particulièrement favorable à la grande distribution ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, dans un communiqué de presse du 22 février dernier, fait part de sa décision de ne pas appliquer les restrictions d'accès à la publicité télévisée prévues par l'article 8 du décret du 27 mars 1992 pour les secteurs de la presse, la distribution, le cinéma et l'édition, à la publicité en faveur des sites de l'Internet édités par des entreprises de ces mêmes secteurs, considérés comme " un secteur économique nouveau et spécifique ". La ministre de la culture et de la communication a pris en compte les inquiétudes des milieux professionnels et a engagé le CSA a poursuivre la concertation. Dans un communiqué du 29 février 2000, le CSA a annoncé qu'il engagerait la concertation souhaitée. Dès sa nomination, la nouvelle ministre de la culture et de la communication s'est étonnée de la manière dont le CSA avait ouvert ce dossier et regretté que la concertation n'ait pas eu lieu avant l'annonce de toute décision. Elle a souhaité que le CSA suspende l'application de cette mesure et qu'il précise par écrit aux différentes parties comment il entendait que sa décision soit mise en uvre. Elle souhaite que le délai le plus large possible soit donné à la concertation et prend acte de la décision du CSA de repousser l'application de sa décision au 1er septembre prochain.
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