Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation inquiétante concernant le paiement des cotisations retraites destinées à certains préretraités. Alors que l'Etat s'était engagé, par convention, à financer les cotisations de retraite des personnes en préretraite FNE (Fonds national pour l'emploi), il n'a pas versé les sommes correspondant aux régimes ARRCO et AGIRC. L'Etat n'ayant pas couvert le montant de ces cotisations, celles-ci sont restées à la charge des organismes de retraite jusqu'en juillet 1996. Dès lors, l'ARRCO et l'AGIRC ont décidé qu'à compter du 30 juin 1996 la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. La dette accumulée depuis 1984 représente un montant de 50 milliards de francs (40,7 milliards de francs pour l'ARRCO et 9,5 milliards pour l'AGIRC). Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités dont la pension est partiellement amputée et inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Ainsi, il insiste sur la nécessité de trouver une solution rapide et définitive à ce problème. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que l'Etat remplisse les obligations pour lesquelles il s'est engagé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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