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Réglementation applicable aux foyers à double tarification

11e législature

Question écrite n° 23380 de Mme Annick Bocandé (Seine-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 838

Mme Annick Bocandé appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 août 1999 relatif aux foyers à double tarification (FDT) gérés par l'Association de gestion de l'Institut universitaire et socioprofessionnel pour handicapés physiques (AGI). Elle lui indique que cet arrêt met en exergue le vide juridique relatif aux foyers à double tarification, qui se trouvent aujourd'hui dans une situation inextricable. Elle lui précise, en effet, que, d'un côté, on leur reproche d'être dépourvus de base réglementaire, puisque aucune disposition n'a été prise en application de l'article 27 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 pour fixer les modalités de tarification en ce qui concerne les établissements d'hébergement des personnes handicapées adultes, et, de l'autre, qu'aucune décision administrative n'apporte de solution à ce problème. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de donner une base légale aux foyers à double tarification. En outre, comme le suggère l'UNAPI, elle lui demande si le Gouvernement compte proposer, par voie réglementaire, de compléter la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dans son article 3, alinéa 5.



La question est caduque