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Prestation spécifique dépendance et inégalités liées à sa répartition géographique

11e législature

Question écrite n° 23389 de M. Claude Saunier (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 838

M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la gestion de la prestation spécifique dépendance qui se revèle être source de certaines inégalités au niveau de sa répartition géographique. En effet, cette prestation est gérée au niveau local et s'effectue donc différemment selon les conseils généraux, ce qui est source de disparités. Il devient donc important de favoriser une application homogène de ce dispositif sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que cette prestation soit fondée sur des bases analogues et ce quel que soit le lieu de résidence.



La question est caduque