Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/03/2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission sur la libération conditionnelle, présidée par un conseiller à la Cour de cassation, analysé à la page 21 du Bulletin quotidien du 18 février 2000 et dans lequel ses auteurs estiment qu'il serait opportun d'envisager pour les condamnés à perpétuité une possibilité de permissions de sortir lorsque le détenu remplit les conditions pour être admis à la libération conditionnelle. Il aimerait connaître son sentiment à l'égard de cette suggestion et savoir si le Gouvernement entend la retenir.

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La question est caduque

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