Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 16/03/2000
M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les principales propositions contenues dans le rapport visant au recouvrement unifié des cotisations sociales et contributions personnelles de l'AVA, assurances vieillesse des artisans et de l'ORGANIC, caisses de retraite des artisans et des commerçants, pour soutenir ce projet de recouvrement intégré, au motif que 89 % des chefs d'entreprise attendent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Ce projet entend également répondre aux préoccupations des artisans et commerçants qui sont très favorables à de nouvelles mesures de simplification administrative ; ces dernières ne peuvent que faciliter la création et le développement des entreprises individuelles. Mais, dans le même temps, cette initiative est contestée. Elles inquiètent fortement le personnel des caisses et organismes conventionnés. Les responsables de la CANAM et des caisses régionales ont fait part, à cet égard, de leurs interrogations, dans de récentes délibérations adoptées par leurs instances. Il est évident que les points de vue concernant la mise en oeuvre des solutions pour faire évoluer le régime organisé par la loi du 12 juillet 1966 concernant la protection maladie, maternité des artisans, commerçants, industriels et professions libérales sont aujourd'hui diamétralement opposés. Aussi, il lui demande de lui indiquer sa position et les mesures qu'elle envisage de prendre pour organiser le dialogue entre les différentes parties intéressées par ce dossier.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en conseil des ministres le 18 novembre 1998 et a donné lieu à une concertation conduite par M. François Monier, conseiller maître à la Cour des comptes. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut être question d'avancer sans les organismes sociaux. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions de la mission d'étude IGIC/IGAS de novembre 1998 qui a signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les primo-déclarants ou les cotisants en difficulté. Par ailleurs, cette réflexion doit avoir pour souci de ne pas dégrader le taux de recouvrement enregistré par les différents organismes. La compétence et le professionnalisme des organismes recouvreurs actuels n'ont pas été mis en cause et le propos n'est pas de minimiser leur rôle. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage aucune solution brutale, soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. Les premières conclusions des travaux engagés depuis un an seront communiquées prochainement.
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