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Choix par les parents de l'établissement d'accueil de leurs enfants handicapés

11e législature

Question écrite n° 23682 de M. François Trucy (Var - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1019

M. François Trucy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les interrogations des parents d'enfants handicapés profonds quant à l'avenir de leur liberté de choix de l'établissement d'accueil de leurs enfants. Il rappelle que la réforme de l'organisation de la protection sociale a instauré une régionalisation de la gestion des établissements de santé. Depuis lors, les agences régionales de l'hospitalisation étendent progressivement leur compétence aux établissements médico-sociaux. Il précise que la répartition régionale des dotations budgétaires et du nombre de lits risque de remettre en cause la politique dynamique de certains départements et de porter atteinte à la liberté pour les parents de choisir l'établissement de leur choix. Elle pourrait entraîner la fermeture d'un certain nombre d'établissements de qualité, au motif que le ratio régional du nombre de lits par habitant est dépassé, alors que sur le plan national le nombre d'établissements pour handicapés reste insuffisant. Il s'interroge sur la possibilité de maintenir une enveloppe budgétaire nationale qui tendrait à compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région des personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil. Il rappelle également que le passage aux 35 heures va entraîner une baisse de 10 % du temps de travail dans ces établissements, qui ne sera compensée qu'à hauteur de 6 % par un recrutement de personnels supplémentaires. Cette diminution de 4 % du temps consacré aux handicapés n'est guère compatible avec l'objectif de maintenir les prestations rendues aux usagers. En conséquence, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin que la qualité des soins et de l'encadrement soit préservée.



La question est caduque