Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/03/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations de l'Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir) qui souhaite un assainissement des pratiques de distribution du crédit, et notamment un meilleur équilibre dans la relation prêteur-emprunteur. Dans cette perspective, il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition de l'UFC tendant à interdire l'intéressement au crédit affecté, afin de limiter aux seuls professionnels du crédit la rémunération, en supprimant toute autre rémunération concernant un crédit lors d'une vente (automobile, etc.). Une clarification s'impose.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/05/2000
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement causés par une accumulation de crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation (CNC) a reçu mandat d'étudier les conditions d'amélioration des règles relatives à la publicité des crédits et au fonctionnement des comptes permanents. Le groupe de travail se réunit régulièrement depuis septembre 1999. Les travaux entrepris visent à rechercher un consensus pour trouver des solutions équilibrées permettant de renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession. Les propositions formulées par les associations de consommateurs sont examinées dans le cadre des travaux de ce groupe. A ce stade, l'UFC - Que choisir, régulièrement invitée à ces travaux, n'a pas participé à la concertation engagée. Le Gouvernement se prononcera au vu de l'avis résultant de la plus large concertation, qui sera rendu par le CNC dans le courant du deuxième semestre 2000.
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