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Publication des décrets d'application de la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 tendant à favoriser l'accès au droit et aide financière de l'Etat dans les procédures de règlement amiable des conflits

11e législature

Question écrite n° 23746 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1026

M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des justiciables disposant de faibles ressources aux procédures de règlement amiable des conflits. Plus d'un an après la promulgation de la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 tendant à favoriser l'accès au droit, les décrets d'application relatifs à l'aide financière de l'Etat n'ont toujours pas été publiés. En conséquence, les plus démunis ne peuvent avoir recours financièrement à l'assistance d'un avocat pour ce type de résolution de litiges. Il la remercie de bien vouloir lui fournir les explications d'un tel retard et lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que les dispositions réglementaires qui s'imposent soient adoptées dans les meilleurs délais.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2000 - page 2742

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'élaboration des décrets d'application de la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits est en voie d'achèvement. s'agissant du volet relatif à l'accès au droit, un premier texte a été publié au Journal officiel du 6 janvier 2000 pour fixer la rétribution des personnes assurant des consultations juridiques financées par le conseil départemental de l'accès au droit. Un deuxième décret nº 2000-344 du 19 avril 2000, publié au Journal officiel du 21 avril 2000, modifie la composition du Conseil national de l'aide juridique et du conseil d'administration des conseils départementaux de l'accès au droit. Cette publication sera accompagnée dans les toutes prochaines semaines de la diffusion d'un guide pratique du conseil départemental de l'accès au droit élaboré par les services de la chancellerie. Ce document sera un véritable outil de communication et de développement de la politique partenariale de mise en uvre des conseils. S'agissant des mesures réglementaires d'application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 consacrées à l'aide juridictionnelle, les difficultés techniques générées notamment par la prise en compte de la transaction avant introduction de l'instance ont nécessité la constitution d'un groupe de travail au sein de la chancellerie, dont les travaux seront soumis à la plus large consultation dans des délais très rapprochés.