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Liberté de choix pour les parents de l'établissement d'accueil de leurs enfants handicapés profonds

11e législature

Question écrite n° 23775 de M. Marc Massion (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1030

M. Marc Massion appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la crainte de certains parents d'enfants handicapés profonds de se voir privés de leur liberté de choisir l'établissement d'accueil de leurs enfants. De fait, la spécificité de certains handicaps nécessite souvent le choix d'un établissement éloigné du domicile familial ; un éloignement largement compensé par la qualité de l'accueil, l'efficacité des soins, les résultats obtenus dans l'amélioration du comportement de leur enfant et l'ambiance familiale de ces structures rassurantes. Or ces parents redoutent une possible remise en cause de leur liberté de choix de l'établissement d'accueil, du fait d'une régionalisation des enveloppes budgétaires, qui pourrait entraver l'action de certains départements. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour sauvegarder cette liberté de choix, fondamentale pour les parents.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 3037

Réponse. - Le financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés est à la charge de l'assurance maladie ; la tarification en est fixée par les préfets de département qui ont compétence pour répartir les dotations limitatives qui leur sont allouées chaque année conformément à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), et en fonction de la répartition régionale des crédits correspondants déterminée par arrêté en début d'exercice. Les modalités d'attribution de l'allocation de ressources ne remettent absolument pas en cause le libre choix d'un établissement par les parents de jeunes handicapés, notamment dans les départements qui ont depuis de nombreuses années une tradition d'accueil et de prise en charge de qualité des personnes lourdement handicapées. Il convient néanmoins de rappeler que l'un des objectifs poursuivis par l'action du Gouvernement est de réduire les disparités régionales de l'offre en matière d'équipements et d'institutions médico-sociaux, d'en favoriser une meilleure répartition géographique, et de permettre ainsi aux familles et aux personnes handicapées elles-mêmes de disposer des services et des établissements dont elles ont besoin dans les meilleures conditions, et, notamment, dans la plus grande proximité possible de leur domicile. Cet objectif a été atteint en dix ans en ce qui concerne la majeure partie des structures (notamment pour les instituts médico-éducatifs, les centres d'aide par le travail, les foyers d'hébergement et les maison d'accueil spécialisées). Pour accentuer cet effort le Gouvernement engage, dès cette année et pour les trois prochaines années, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilise 1,52 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. S'ajoutant à la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires d'établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (maisons d'accueil spécialisées, foyers à double tarification et centres d'aide par le travail) entamé en 1999, ce sont au total 2,52 milliards de francs qui sont consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. Ces moyens exceptionnels permettent de privilégier l'autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, dans la mesure où ce maintien correspond à leur intérêt et à leur souhait, mais aussi de créer des places supplémentaires et d'augmenter le nombre de lits disponibles pour les plus gravement handicapés.