Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation juridique des personnes victimes d'aléas thérapeutiques et plus particulièrement sur leur indemnisation. Ce problème est évoqué depuis de nombreuses années sans qu'aucune disposition ne vienne jamais remédier à cette situation dramatique. Devant l'impatience justifiée des victimes, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin qu'une aide rapide et efficace puisse leur être octroyée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/04/2001
Réponse. - La question de la réparation des risques sanitaires est une préoccupation majeure du ministre chargé de la santé. Cette question sera abordée dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé. Ce volet complexe du projet fait l'objet d'un important travail interministériel. Le ministre délégué à la santé comprend tout à fait les attentes des personnes victimes d'accidents médicaux, et s'attache à ce que le texte gouvernemental puisse être présenté dans les meilleurs délais.
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