Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

11e législature

Question écrite n° 23833 de M. Roland du Luart (Sarthe - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1022

M. Roland du Luart a l'honneur d'appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite des clercs et employés de notaire (CRPCEN) dont les représentants de l'Etat au conseil d'administration ont fait échec au recrutement de 29 salariés nécessaire au fonctionnement de la branchement maladie de cette caisse qui regroupe 140 000 assujettis. Ce sont aujourd'hui 100 000 dossiers qui seraient en attente de traitement au détriment des assurés. Les recrutements en cause unanimement attendus par les administrateurs représentants des salariés ne mettraient pas en péril l'existence de la CRPCEN (caisse de retraite et de prévoyance des clecrs et employés de notaires) qui s'autofinance et qui, malgré les compensations inter régimes mises à sa charge, dégage encore en 1999 des résultats très positifs. En conséquence, il est demandé à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer au conseil d'administration de la CRPCEN afin de permettre à nouveau le bon fonctionnement de ce régime spécial.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2830

Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.