Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires qui lui a été remis le 6 mars dernier, analysé aux pages 25 et 26 du Bulletin quotidien du 8 mars 2000 et dans lequel il est suggéré d'" organiser pour les détenus des permanences d'avocat au sein des établissements pénitentiaires ". Il lui demande la réaction que lui inspire cette suggestion et souhaiterait connaître si des mesures sont envisagées pour en favoriser la mise en oeuvre. Quelles sont les réactions de l'administration pénitentiaire et de ses agents à cette suggestion ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/12/2000
Réponse. - Madame la grde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte aux propositions formulées par la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, présidée par M. Guy Canivet, Premier président de la Cour de cassation, qui a remis son rapport le 6 mars 2000. Parmi ses nombreuses propositions, la commission suggère de faciliter l'accès du détenu à l'aide juridictionnelle et d'organiser des permancences d'avocats dans les établissements pénitentiaires. Visant à renforcer l'accès du détenu au droit et à la justice, la commission propose que le détenu puisse effectivement saisir la juridiction compétente pour tous les contentieux qu'il entend engager, issus de son incarcétation ou de ses relation avec l'extérieur. Conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1991, le détenu bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ou partielle lorsque ses ressources sont insuffisantes. La commission souhaite donc que les détenus soient largement informés de cet accès à l'aide juridictionnelle par l'intermédiaire des conseils départementaux d'accès au droit. D'ores et déjà, certaines actions conduites au sein de ces conseils départementaux tendent à développer, auprès des établissementes pénitentiaires, l'accès au droit des détenus avec la mise en place des permanences juridiques. Sont à souligner à cet égard les projets mis en uvre au sein des maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis et de la santé ou en voie de l'être au centre pénitentiaire de Fresnes. Auprès de ces deux premiers établissements, des permanences d'avocats sont destinées à répondre à toute demande de consultation de la part d'un détenu, dès lors que celle-ci ne concerne pas directement l'affaire pour laquelle il est incarcéré. Par ailleurs, les propositions formulées par la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires et qui tendent, pour la plupart, à renforcer le respect des droits des détenus ont fait l'objet d'une large consultation à la suite du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire du 20 mars 2000. Les conditions de leur mise en uvre sont à présent étudiées dans le cadre de l'élaboration d'une loi d'orientation pénitentiaire, annoncée devant les députés le 10 octobre 2000, et qui visera notamment à redéfinir la condition juridique du détenu.
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Erratum : JO du 25/01/2001 p.289
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