Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 30/03/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place des 35 heures dans les différentes fonctions publiques. Cette mise en place implique une création nette d'emplois dans tous les secteurs publics. L'ensemble des fonctionnaires, quel que soit leur niveau, doit être concerné par ces mesures. Les récentes négociations sur l'accord-cadre montrent cependant une volonté de ne pas créer les emplois nécessaires. Aussi, elle lui demande d'appliquer aux différents services publics ce qui a été imposé au secteur privé afin de se doter des moyens nécessaires pour offrir aux Français les services de qualité auxquels ils ont droit.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/07/2000
Réponse. - Les agents de la fonction publique, comme les salariés du secteur privé, bénéficieront de la réduction du temps de travail et de la poursuite de son aménagement, lesquelles constituent une avancée sociale importante. Les modalités de ce chantier doivent néanmoins être adaptées aux spécificités de chacun de ces secteurs. Dans la fonction publique, les objectifs sont d'abord le progrès social et l'amélioration de la qualité du service, la perspective d'élaboration des règles permettant de donner aux agents des garanties utiles, ainsi que la promotion d'une politique de gestion des ressources humaines rénovée, dans le cadre d'une mise en uvre déconcentrée et décentralisée de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. L'objectif étant que la réduction du temps de travail soit effective dans les fonctions publiques au 1er janvier 2002, il importe de déterminer un cadre national strict pour permettre un traitement égal de l'ensemble des fonctionnaires. Un projet de décret relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de ravail est actuellement en phase de concertation. Ce texte reprend les éléments de cadrage proposés et largement acceptés lors des négociations conduites avec les organisations syndicales. Les ministères pourront ainsi discuter sur des bases identiques. Un projet de texte de loi ainsi qu'un décret sont également en cours de concertation pour la fonction publique territoriale. Enfin, s'agissant de la fonction publique hospitalière, la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé qu'elle engagerait une négociation spécifique. S'agissant des conséquences des 35 heures sur la politique des effectifs, une réponse unique ne saurait être apportée. Les collectivités locales seront bien entendu libres, en vertu de la Constitution, d'agir comme elles l'entendent. S'agissant des services de l'Etat, il doit être souligné que les 35 heures sont une occasion exceptionnelle d'améliorer le service aux usagers par une réorganisation du travail. C'est donc dans ce cadre que s'apprécieront les besoins en emplois. En tout état de cause, l'évolution des recrutements ne manquera pas de prendre en compte notamment le contexte d'accroissement prévisible du nombre de départs en retraite, compte tenu des spécificités de chacune des trois fonctions publiques. Par ailleurs, la résorption de la précarité, qui doit aller de pair avec la mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs et une plus grande souplesse dans l'aménagement du temps, constitue un objectif prioritaire pour lequel l'Etat se doit de montrer l'exemple. Le Gouvernement a ainsi pris l'engagement d'ouvrir cette année des négociations spécifiques sur ce sujet.
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