Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 30/03/2000

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi d'orientation sur l'éducation nº 89-486 du 10 juillet 1989. En effet, dans le BO du 31 août 1989, il est écrit : " Un premier bilan critique de la présente loi sera présenté au Parlement en 1992 et donnera lieu à un débat avec tous les partenaires du système éducatif ". En conséquence il lui demande quand ce bilan critique sera présenté aux parlementaires, dans un souci de débat constructif en faveur d'une école publique qui ne cesse de se dégrader

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La question est caduque

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