Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 30/03/2000
Mme Annick Bocandé attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de réforme du statut du personnel pédagogique occasionnel des centres de vacances d'enfants, d'adolescents, d'adultes handicapés et des centres de loisirs sans hébergement. La fonction d'animation pédagogique étant une activité occasionnelle, elle ne paraît pas entrer dans le champ de la concurrence à l'emploi. Cette notion est importante par rapport au droit du travail. Le caractère volontaire et un engagement libre des équipes d'encadrement s'exerçant dans un contexte social doivent constituer le cadre juridique permettant la définition du statut de ces personnels. La mise en place du statut de jeune animateur volontaire stagiaire ne semble pas, de l'avis des fédérations ou associations concernées, résoudre le problème posé. La gestion administrative entre jeune stagiaire et professionnel paraît compliquée. Elle lui demande donc des précisions sur la volonté du Gouvernement dans ce dossier précis.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 22/06/2000
Réponse. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de la jeunesse et des sports ont entrepris, tant avec les organisateurs de centres de vacances de loisirs du secteur privé non lucratif qu'avec les syndicats d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective de l'animation socioculturelle, une concertation sur le statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs qui dure depuis plus d'un an. Tous les partenaires associatifs de ce secteur ont été largement associés à ces échanges et ont pu faire valoir leurs arguments. Le Gouvernement a fait des propositions qui sont une base de discussion assise sur la volonté forte de prendre en compte les spécificités de ce secteur d'activité dont l'histoire est intimement liée à celle de l'éducation populaire. Mais, à partir de cette réalité, il faut aujourd'hui intégrer à la réflexion les évolutions de notre société, et notamment les conséquences du sous-emploi que connaît notre pays malgré les améliorations récentes que l'action du Gouvernement a permises. A cela s'ajoute la modification progressive de cette activité qui, pour beaucoup de jeunes, est perçue comme une source de revenus, un travail occasionnel leur permettant de payer une partie de leurs études, une chambre d'étudiant, des loisirs... Le Gouvernement avance peu à peu vers une solution adaptée à la fois aux particularismes des centres de vacances et de loisirs et aux attentes des jeunes car il est nécessaire de donner une base juridique solide à la situation des personnels pédagogiques occasionnels de ces centres. En revanche, il est de la seule responsabilité des partenaires sociaux de définir la situation des encadrants salariés de ces centres et d'élaborer une construction conventionnelle crédible. Par ailleurs, il faut rappeler que la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs est régie par l'annexe II de la convention collective de l'animation, négociée collectivement par les partenaires sociaux du secteur, dont les syndicats d'employeurs qui représentent la quasi-totalité des associations concernées. Or les termes de cette annexe II, comme son statut juridique, se réfèrent au salariat. Il est à noter que, lors de la réunion de concertation du 20 décembre 1999, il a été convenu en présence de l'ensemble des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs participantes, après quelques adaptations décidées en commun, d'engager un processus de travail institutionnel sur la base du dispositif proposé par le Gouvernement. Lors de sa réunion du 10 mars 2000, le conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse a officialisé cette démarche. Un travail plus technique doit, dans cet esprit, s'engager désormais au sein de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, avec les associations concernées, les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés. Par ailleurs, le Gouvernement pourra s'appuyer, d'une part, sur le rapport que vient de présenter le député Philippe Vuilque, et, d'autre part, sur l'avis que rendra le Conseil économique et social à la suite de sa saisine par le Premier ministre.
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