Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 30/03/2000
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude manifestée par les agriculteurs multiplicateurs de semences du Cher à l'annonce du projet d'utiliser la marge brute standard pour fixer le taux de la modulation des aides accordées. Considérant que les mesures de rattachement prévues pour les différents types de semences risquent de les pénaliser quant aux aides perçues, ce qui, à long terme, ne manquera pas de porter préjudice à toute la profession, les producteurs de cultures semencières du Cher proposent de rattacher les productions de semences fourragères à la marge brute standard du blé tendre, les semences potagères fines aux légumes de plein champ et les semences de betteraves aux betteraves racine. Il souhaiterait en conséquence connaître les mesures qu'il envisage de prendre dans le domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/05/2000
Réponse. - L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la modulation des aides directes pour les producteurs de semences. La modulation des aides directes est fondée sur trois critères, le montant total des aides, l'emploi et la prospérité globale des exploitations. Ce dernier critère est apprécié grâce à la marge brute standard (MBS). Dans le cas particulier du secteur des semences, il existe en effet une difficulté avec le niveau de marge brute standard (6 970 écus 1994), dans la mesure où cette valeur statistique intègre les productions de semences, mais aussi de plants qui dégagent des revenus beaucoup plus élevés. C'est ainsi que, pour le calcul de la modulation des aides, dans la plupart des cas, la MBS à appliquer en production de semences sera celle de la culture ordinaire du même produit. Les plants et semences de cultures légumières seront rattachés aux légumes de pleins champs, les semences de fourrage aux plantes fourragères et les semences de betteraves aux betteraves sucrières.
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