Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 30/03/2000
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question écrite nº 19724 du 21 octobre 1999 relative à la mise en place au sein des parquets généraux d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dans la gestion du suivi des affaires pénales.
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La question est caduque
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