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Modalités de tarification et de financement des établissements pour personnes âgées dépendantes

11e législature

Question écrite n° 23958 de M. Yvon Collin (Tarn-et-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1117

M. Yvon Collin par une question écrite nº 18271 publié au Journal officiel du 29 juillet 1999 avait appelé l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. N'ayant reçu à ce jour aucune réponse, il renouvelle sa question et lui demande de bien vouloir préciser l'avenir de ces établissements et de la pérennité de leur clientèle, à l'aube de l'augmentation importante des tarifs.



La question est caduque