Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/03/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les suites qui seront données au rapport sur la responsabilité et l'indemnisation de l'aléa thérapeutique qui a été établi par l'inspection générale des services et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport, qui a été rendu public à l'automne, contient un certain nombre de propositions pour permettre la mise en oeuvre d'une indemnisation de l'aléa thérapeutique. Il avait été annoncé qu'un ensemble de dispositions figureraient dans le projet de loi de modernisation sanitaire, dans son volet Droits des malades. Il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quel calendrier le Gouvernement envisage de faire suite aux propositions de ce rapport.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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