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Congés annuels des gendarmes

11e législature

Question écrite n° 23991 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1109

M. Marcel Vidal demande à M. le ministre de la défense s'il ne lui semblerait pas opportun de revoir dans le détail le système selon lequel très nombreux sont les gendarmes qui posent leurs jours de congés annuels pendant la période des vacances d'été où leur présence est rendue indispensable par une augmentation de la population notable dans les communes touristiques. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir corriger cette pratique " archaïque " qui ne prend nullement en compte les besoins réels des communes, notamment rurales, qui voient un effectif de gendarmes, déjà restreint, décroître encore à l'arrivée des estivants. N'existe-t-il pas d'autres opportunités, en effet, qui favoriseraient une meilleure rotation de leurs effectifs pendant toute la durée de l'année civile ?



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1955

Réponse. - La loi nº 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires précise, en son article 13, que " les militaires ont droit à des permissions, avec solde, dont la durée et les modalités sont fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ". Les textes réglementaires en vigueur prévoient que les militaires de la gendarmerie, de carrière ou sous contrat, doivent pouvoir bénéficier, s'ils le désirent, d'une permission de vingt-huit jours consécutifs en période de vacances scolaires d'été. En ce qui concerne la gendarmerie départementale, la direction générale de la gendarmerie nationale fixe chaque année les dates de début et de fin de période des permissions estivales d'une durée de 12 semaines, afin de permettre trois départs successifs de permissionnaires. Afin de conserver un effectif suffisant pour assurer la continuité du service, la gendarmerie limite le nombre de permissionnaires autorisé, en fixant un quota maximum de 33 % de l'effectif réalisé d'une unité. De plus, elle envoie des renforts saisonniers dans les zones à forte affluence touristique. Cette gestion des permissions estivales des militaires de la gendarmerie permet ainsi d'assurer dans de bonnes conditions la sécurité publique dans les zones relevant de la compétence de la gendarmerie.