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Notification de la dotation globale de fonctionnement 2000

11e législature

Question orale n° 0796S de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2000 - page 2063

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que rencontrent les communautés de communes au regard de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2000. En effet, un certain nombre de communautés de communes n'ont pas reçu la notification de leur DGF et celles qui l'ont reçue viennent d'être informées que celle-ci contenait des erreurs qui doivent être rectifiées par le ministère dans les semaines qui viennent. Cette situation n'est pas tenable car les collectivités concernées seront fin avril dans l'incertitude financière la plus totale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation ?

Transmise au ministère : Intérieur



La question a été retirée