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Situation des retraités PLP1

11e législature

Question écrite n° 24020 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1204

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des retraités PLP1. Les PLP1 actifs remplissant les conditions réglementaires fixées par le décret nº 92-1189 ayant été intégrés au second grade en application de l'instruction ministérielle du 31 mars 1999, les retraités PLP1 souhaiteraient que leurs retraites soient également assimilées au second grade, en vertu de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce dossier et les mesures qu'il compte prendre.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1865

Réponse. - L'intégration des derniers PLP1 actifs dans le grade de PLP2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettront l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP1 retraités et de leurs ayants cause à celle des PLP2 est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnel en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités.