Question de M. LASSOURD Patrick (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Patrick Lassourd attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande d'extension aux personnes âgées hébergées en établissement, de la réduction fiscale applicable aux contribuables employant des personnes à domicile pour l'exécution des tâches à caractère familial ou ménager. La législation fiscale ouvre droit en effet à une réduction d'impôt, pour l'emploi de personnes réalisant au domicile privé des tâches à caractère familial ou ménager, égale à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite d'un plafond de 45 000 francs, somme qui peut être doublée si l'un des membres du foyer est titulaire d'une carte d'invalidité à 80 %. La législation fiscale prévoit également une réduction d'impôt, plus restrictive, de 25 % des sommes dues au titre des frais d'hébergement dans la limite d'un plafond de 15 000 francs, pour les personnes hébergées dans un établissement de long séjour ou section de cure médicale. Par ailleurs, la nouvelle législation concernant la tarification dans les établissements d'accueil de personnes âgées ou handicapées institue un " forfait individuel dépendance " lié au surcoût de la vie quotidienne entraîné par l'état de handicap. Ce forfait est totalement à la charge des personnes hébergées pour celles qui ne bénéficient pas de la prestation spécifique dépendance. Il semble donc conforme à l'équité et au principe d'égalité devant l'impôt de faire bénéficier les personnes hébergées en établissement de la réduction d'impôt prévue pour les personnes vivant à domicile. En outre, il souligne le caractère créateur d'emplois stables de l'accueil en établissement des personnes âgées ou handicapées, au même titre que l'aide à domicile. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui donner sa position sur ce dossier, et lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette injustice qui touche de nombreuses personnes âgées et handicapées.
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La question est caduque
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