Question de M. GODARD Serge (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/04/2000

M. Serge Godard appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des pédicures-podologues. La loi nº 95-116 du 4 février 1995 a créé l'ordre national des pédicures-podologues. Mais à ce jour, aucun arrêté ministériel n'a encore été pris pour fixer la date des élections au Conseil de l'ordre. Les professionnels intéressés souhaitent que des élections puissent avoir lieu. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager de prendre cet arrêté prochainement.

- page 1209


Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/06/2000

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues et d'un ordre professionnel des masseurs kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant, la validité des élections aux conseil de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.

- page 2225

Page mise à jour le