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Créations d'entreprises

11e législature

Question écrite n° 24145 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1199

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 février 2000, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires. Quelle est la position du Gouvernement concernant la réduction de droits sur les donations d'entreprises dans les zones d'aménagement du territoire afin d'assurer une meilleure pérennité des entreprises dans les territoires fragiles ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4254

Réponse. - Lors du débat devant le Sénat le 10 février 2000, dans le cadre de la proposition de loi évoquée par l'auteur de la question, le Gouvernement a manifesté son désaccord sur la mesure proposée au motif que les réductions de taux actuellement en vigueur permettant d'ores et déjà de transmettre à des conditions favorables les actifs patrimoniaux, notamment professionnels. Il ne paraît pas opportun de modifier ces mesures favorables qui ont, notamment, pour objectif de traiter globalement la transmission des biens sans distinguer selon la nature de ceux-ci ou leur localisation géographique.