Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus opposé par ses services à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) de créer les emplois nécessaires à la pérennité de son fonctionnement. En effet, cet organisme a vu sa charge de travail augmenter de 35 % depuis 1992 et actuellement 100 000 feuilles de maladie ne sont pas traitées du fait qu'aucun emploi n'a été créé pour faire face à cette surcharge de travail. Cette caisse de retraite se voit ainsi contrainte de recourir à des contrats précaires et à des heure supplémentaires massives pour essayer de résorber le retard accumulé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à cette situation qui porte préjudice tant aux retraités qu'au personnel de la caisse de retraite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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