Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reconnaissance d'un véritable statut de créateur d'entreprise. Quelle est la position du Gouvernement sur l'une des propositions de l'excellent rapport Besson, concernant la reconnaissance d'un véritable statut de créateur d'entreprise autour de 4 priorités : cumul des revenus avec l'allocation unique dégressive (AUD), droit à l'assurance chômage pour ceux qui démissionnent d'une entreprise pour créer, protection sociale en cas d'échec et paiement progressif des charges du créateur ?

- page 1202

Transmise au ministère : Emploi


La question a été retirée

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