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Versement tardif de subventions et dotations de l'Etat

11e législature

Question écrite n° 24254 de M. Roger Husson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1194

M. Roger Husson attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les inquiétudes de plusieurs communes de Moselle devant le versement de plus en plus tardif des différentes subventions et dotations de l'Etat. Pour prendre l'exemple de la redevance des mines pour l'exercice de 1999, il nous faut constater qu'elle n'a pas encore été versée à cette date. Il en va de même pour des subventions sur travaux promises sur des crédits FNADT (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire) ou FEDER (Fonds européen de développement économique et social). Ajoutons également les retards sur le remboursement du fonds de compensation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), en particulier sur les travaux du programme GIRZOM (groupe interministériel pour la restructuration des zones minières). C'est pourquoi, il lui demande de tout mettre en oeuvre afin que ce qui est dû aux communes soit rapidement versé puisque cette situation met en péril les budgets de nombreuses communes qui se sont engagées dans des investissements ou des travaux.



La question a été retirée pour cause de décès.