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Situation de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires

11e législature

Question écrite n° 24305 de M. Pierre Lefebvre (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1339

M. Pierre Lefebvre interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les raisons qui ont amené ses représentants à refuser les 29 emplois nécessaires à la caisse de retraite des clercs et employés de notaires. Ce refus met en péril le fonctionnement de cette caisse à laquelle adhèrent 100 000 familles et qui compte déjà un retard important dans le traitement des feuilles de maladie. Il souhaite connaître sa position ainsi que les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour que cette caisse de retraite continue à rendre les services que ses mandants attendent d'elle.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2834

Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.