Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/04/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de lui préciser l'état actuel de la mise en oeuvre de la " réflexion engagée sur l'évolution sur les rapports annuels de gestion ministériels ainsi que des modalités de leur diffusion ", puisqu'il avait annoncé que les rapports d'activité " devront rendre compte de l'activité de ces services et de leurs résultats " et que " des expérimentations ministérielles initiées sur la base du volontariat seront ensuite menées ", afin qu'après évaluation ces orientations puissent " se traduire par une instruction générale du Premier ministre à l'ensemble de l'administration pour généraliser cette nouvelle pratique ". Il lui demande l'état actuel de concrétisation de ces engagements.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/07/2000
Réponse. - Ainsi que le comité interministériel pour la réforme de l'Etat l'avait décidé le 13 juillet 1999, une circulaire du Premier ministre datée du 21 février 2000 et publiée au Journal officiel du 24 février, relative à l'établissement de rapports d'activité et de comptes rendus de gestion budgétaire ministériels, a demandé à six ministères de mener en 2000 une expérimentation d'établissement et de publication de rapports d'activité ministériels. Cette expérimentation est coordonnée au sein d'un groupe de travail interministériel animé par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat. La généralisation de ces rapports en 2001 sera décidée en fonction des enseignements tirés de l'expérimentation
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