Allez au contenu, Allez à la navigation

Remboursement du crédit de TVA aux entreprises artisanales du bâtiment

11e législature

Question écrite n° 24417 de M. Jean-Paul Emorine (Saône-et-Loire - RI)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1336

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA généré par le dispositif de l'application de la TVA à taux réduit pour les entreprises artisanales du bâtiment. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de la déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que de nombreuses entreprises ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent fortement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. A l'heure où s'engagent de nombreux débats sur la bonne santé des recettes fiscales du pays, il lui demande d'envisager des mesures de remboursement appropriées afin de permettre aux entreprises artisanales de bénéficier pleinement de la mesure de la TVA à taux réduit et de créer des embauches.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1965

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.