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Situation des agents non titulaires des tribunaux des affaires de sécurités sociales

11e législature

Question écrite n° 24424 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1342

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des agents non titulaires des tribunaux des affaires de sécurités sociales. Depuis plusieurs années en Midi-Pyrénées, les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurités sociales sont tenus par des agents non titulaires en contrats à durée déterminée, signés par la DRASS (directions régionales des affaires sanitaires et sociales), renouvelés tous les six mois, avec menaces d'interruption en cas de non-reconduction du budget attribué chaque année. Aussi, elle lui demande quelles sont les solutions envisagées afin de permettre à ces agents de régulariser leur situation. Est-il possible de leur permettre de participer à des concours réservés aux agents non titulaires de l'Etat ?



La question est caduque