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Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

11e législature

Question écrite n° 24431 de M. Bernard Angels (Val-d'Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1329

M. Bernard Angels attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), qui comptait, au 30 septembre 1999, 43 130 assurés et 46 793 retraités. Créée par une loi du 12 juillet 1937, cet organisme, qui assure l'ensemble de la couverture sociale des salariés et retraités de la profession notariale, avance un volume de travail en augmentation de plus de 35 % sans création d'emplois nouveaux depuis 1992. Alors que la surcharge d'activité a jusqu'alors été assumée par le recours aux contrats à durée déterminée et aux heures supplémentaires, cette situation se traduit aujourd'hui par une accumulation de retards dans le traitement des dossiers et conduit à une demande de création d'emplois nouveaux. C'est pourquoi, il lui demande de l'informer de l'état actuel d'avancement du dossier et de lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin de permettre à la CRPCEN de remplir correctement sa mission de service public.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2000 - page 3249

Réponse. - La situation actuelle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment la charge de travail du personnel, a été examinée avec soin par les services du ministère, en coordination avec ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il résulte de cet examen, étayé par un rapport d'une mission d'expertise, que les propositions initiales faites au conseil d'administration de janvier de créer vingt-neuf postes dépassaient les besoins réels en effectifs pérennes de la caisse. Ces besoins avaient en effet été évalués par la mission d'expertise à cinq ou six postes supplémentaires au service maladie. En ajoutant à cette estimation trois demandes justifiées dans les autres services, le nombre de postes correspondant à des besoins clairement identifiés est de neuf à dix. Aussi a-t-il été proposé, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une position de compromis acceptant la création de vingt-trois emplois de contrats à durée indéterminée, accompagnée de la diminution de l'enveloppe annuelle de contrat à durée déterminée de 156 mois, soit l'équivalent de treize emplois à temps plein. Ces créations et diminutions seraient évidemment proratisées sur l'an 2000 pour tenir compte de la date réelle d'embauche des contrats à durée indéterminée. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement par le conseil d'administration de résorber les sureffectifs dès 2001 ou 2002. La création de ces vingt-trois contrats à durée indéterminée semble tout à fait de nature à assurer le service public. Il appartient désormais au conseil d'administration de décider de l'avenir de la caisse. Enfin, au-delà de ces vingt-trois créations, le mandat donné au directeur en matière de réduction du temps de travail a été particulièrement souple et devrait permettre de créer onze postes.