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Taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur

11e législature

Question écrite n° 24456 de M. Bernard Murat (Corrèze - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1326

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable aux réseaux de chaleur. Depuis janvier 1999, le Gouvernement a décidé d'appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements à l'électricité et au gaz, mais pas aux réseaux de chaleur. En effet, contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la directive européenne 92-77 ne vise pas la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur. Cette différence de taux de TVA n'a aucune justification de fond et résulte manifestement d'un oubli de la part des rédacteurs de la directive. Toutefois, il en résulte une injustice pour les usagers d'habitats collectifs desservis par un réseau de chaleur : ils sont soumis à un taux de TVA à 19,6 %, alors que les abonnés au gaz et à l'électricité sont assujettis à un taux de TVA de 5,5 %. Or, plutôt que de grever le pouvoir d'achat des usagers de logements sociaux, qui sont souvent des familles à revenus modestes, il convient d'alléger leurs charges d'habitation. C'est pourquoi il lui demande que, lors de la prochaine présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement propose d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de TVA.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1513

Réponse. - Contraitement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait, dès lors, être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée par la France en septembre 1998 et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut pas envisager, malgré l'intérêt de la demande et pour regrettable que cela soit, d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Néanmoins, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement s'est engagé à favoriser une réflexion au niveau communautaire dont l'objet serait d'appeler l'attention de la Commission européenne sur des incohérences telles que celle que relèvent les auteurs des questions à propos des réseaux de chaleur, afin de l'inviter à proposer des modifications.